Protocole
Étude d'impact institutionnel et plan d'assainissement de la puissance publique
Une Constitution fixe la méthode et les règles de décision ; elle ne vote pas le budget annuel de la Nation. L'arbitrage final des dépenses et des recettes relève de la souveraineté exclusive du Parlement et des choix électoraux des citoyens.
Ce projet ne contient volontairement aucun programme partisan. Son unique ambition est de transformer les règles du jeu pour restaurer le plein fonctionnement de nos institutions et libérer l'intelligence collective.
L'architecture de la République des Lumières repense la structure même de l'État. Dès lors, l'application d'une telle refonte institutionnelle devra nécessairement s'adosser à une modélisation budgétaire rigoureuse.
Une Nation souveraine est d'abord une Nation qui maîtrise ses finances.
En proposant cette première étude d'impact à titre d'illustration, ce document met en pratique la philosophie même de la démarche : un cadre intangible pour une liberté en mouvement.
L'idée est simple : poser des éléments factuels avec transparence, nourrir la délibération démocratique, puis restituer aux institutions légitimes — le Parlement et l'Exécutif — la pleine liberté de choisir et de déployer les solutions.
Partie 1 : Impact budgétaire direct et continu de la République des Lumières
I. Nouveautés générant des Coûts, Investissements ou Charges d'Exploitation
La plupart des nouvelles institutions ne s'ajoutent pas aux structures existantes : elles s'y substituent ou en fusionnent certaines, ce qui neutralise leur coût de fonctionnement. Les investissements prennent la forme de programmes publics d'investissement républicain, soumis à l'arbitrage du Parlement.
Ces dispositifs représentent de nouvelles politiques publiques ou de nouvelles infrastructures civiques financées par l'État.
A. Coût initial de fusion pour agences déjà existantes puis gains sur le long terme.
Institutions et gouvernance (Coûts de fonctionnement neutres ou faibles) :
PME (Protectorat du Mérite d'État) : Remplace le CESE (substitution budgétaire directe).
SGCN (Secrétariat Général de la Coordination Nationale) : Remplace et simplifie l'infrastructure des services de Matignon.
ANCFS (Agence Nationale des Comptes Fiscaux et Sociaux) : Naît de l'absorption des services de distribution sociale au sein de la DGFiP (gain d'échelle par guichet unique).
Ministère de la Souveraineté Économique et Territoriale : Nouveau ministère de pilotage stratégique de la réindustrialisation. Il n'entraîne pas de surcoût de structure car il exerce une autorité fonctionnelle directe sur des organismes existants déjà budgétisés (Bpifrance, ANCT), alignant le foncier, le financement et la formation.
Sénat et Conseils locaux hybrides : Intégration des citoyens tirés au sort (50 % au Sénat, 25 % dans les conseils locaux) à enveloppe budgétaire constante (substitution d'indemnités, prise en charge du logement et statut de mise en disponibilité).
B. Coût de fonctionnement supplémentaire.
1. Le Portail Civique « Élections et Consultations »
Impact budgétaire : Coût d'ingénierie, de développement informatique, de sécurisation cryptographique et d'hébergement numérique. Ce portail centralise l'activité des élus, héberge les consultations citoyennes et gère le mécanisme de veto populaire de Confirmation Civique sous le contrôle du CSM.
2. Les Espaces physiques de débat citoyen local
Impact budgétaire : Obligation constitutionnelle pour l'État de financer, dans les 577 circonscriptions, des lieux physiques dédiés à l'organisation de débats hebdomadaires entre les citoyens et leur député et représentant.
3. La Banque de la démocratie
Impact budgétaire : Création et dotation d'un organisme public rattaché à la Caisse des Dépôts dédié au financement équitable des campagnes électorales et des partis sur la base de parrainages.
4. L'Observatoire Citoyen de la Transparence (OCT)
Impact budgétaire : Budget de fonctionnement d'une instance indépendante de 20 membres (10 journalistes et 10 scientifiques/statisticiens) chargée de rédiger et publier les Rapports de Transparence Factuelle (RTF).
5. Le renforcement des autorités d'investigation (CNCCFP, HATVP et CSM)
Impact budgétaire : Financement des moyens de police fiscale attribués à la CNCCFP (accès aux flux bancaires en temps réel), du croisement annuel automatisé patrimoine/fiscalité par la HATVP et du guichet de signalement anonyme crypté pour les lanceurs d'alerte géré par le CSM.
C. Programmes publics d'investissement républicain
1. Le Programme National d'Alimentation et d'Éducation Scolaire (PNAES)
Impact budgétaire : Déclinaison du PNPC financée dans les cantines scolaires pour garantir des repas quotidiens frais et locaux à tous les élèves, couplée au financement d'interventions nutritionnelles et de visites pédagogiques d'exploitations agricoles.
2. Le Service National Patriotique (SNP)
Impact budgétaire : Prise en charge intégrale par l'État d'un parcours universel, obligatoire et gratuit pour les familles (6 semaines estivales pour tous les jeunes de 18-19 ans) comprenant la logistique militaire, la formation civique, le logement, les repas et le passage du diplôme de secourisme PSC1.
3. Le Service National Civique (SNC)
Impact budgétaire : Financement initial de l'acquisition et de la réhabilitation par l'État de friches et zones rurales délaissées, ainsi que la prise en charge du Contrat de Vie Civique garantissant la gratuité du logement, de l'alimentation et de la couverture médicale universelle aux volontaires.
4. Le Plan National de Production Civique (PNPC)
Impact budgétaire : Investissement d'impulsion stratégique dans la relocalisation et surcoût éventuel de transition lié à l'application de la préférence nationale dans les marchés publics (fournitures, mobilier urbain, matériel médical, restauration) pour atteindre l'autosuffisance productive.
II. Nouveautés générant des Gains, Économies ou Restructurations Financières
Ces mécanismes visent à supprimer la bureaucratie, les doublons administratifs et les gâchis financiers :
1. L'Unification de l'Exécutif et la suppression du Premier ministre
Gain/Économie : Suppression du poste de Premier ministre et transformation des services de Matignon en Secrétariat Général de la Coordination Nationale (SGCN). La réduction de l'appareil ministériel et l'interdiction de la censure générale évitent les coûts liés aux crises gouvernementales à répétition.
2. L'Agence Nationale des Comptes Fiscaux et Sociaux (ANCFS)
Gain/Économie : Fusion de la DGFiP et des services de distribution sociale au sein d'un guichet unique. La compensation automatique en temps réel entre l'Impôt sur le Revenu Unique et l'Aide Sociale Unique génère d'immenses économies de gestion administrative et élimine les versements indus ou redondants.
3. Le Principe constitutionnel d'Exclusivité des Compétences locales
Gain/Économie : Interdiction constitutionnelle pour plusieurs échelons (communes, départements, régions) d'exercer une même compétence. Cette règle met fin aux financements croisés et élimine définitivement les doublons du « millefeuille territorial ».
4. Le Droit d'Initiative Locale de Rationalisation (DILR) et fusions obligatoires
Gain/Économie : Mécanisme permettant la fusion de collectivités par pétition citoyenne ou suite à un Rapport d'Alerte Budgétaire (RAB) de la Cour des Comptes, réduisant les frais de fonctionnement des structures locales.
5. Le Regroupement sectoriel obligatoire des ODAC et opérateurs de l'État
Gain/Économie : Obligation pour le Gouvernement de regrouper par ordonnance les agences publiques en une entité unique par grand secteur (Santé, Éducation, Transports), avec mutualisation intégrale de leurs fonctions support.
6. Les Lois de Simplification obligatoires sur alerte de la Cour des Comptes
Gain/Économie : Obligation pour le Parlement d'adopter sous 6 à 12 mois une Loi de Simplification suite à la publication des Rapports d'Alerte Législative (RAL), Budgétaire (RAB) ou de Rationalisation Annuel (RRA) de la Cour des Comptes, fermant automatiquement les structures obsolètes.
7. La Règle d'or budgétaire locale
Gain/Économie : Interdiction constitutionnelle absolue pour les collectivités territoriales de s'endetter pour financer leurs dépenses courantes de fonctionnement.
La République des Lumières substitue de nouvelles structures aux dispositifs existants et réduit les doublons administratifs. Les nouvelles institutions et les programmes d’investissement civique entraîneront toutefois des coûts de mise en place et de fonctionnement qui devront être évalués, puis arbitrés par le Parlement.
L’objectif, au regard des économies effectivement réalisées, est de dégager des marges de manœuvre pour réinvestir dans les missions prioritaires de la puissance publique, sans présumer du solde budgétaire net avant un chiffrage complet.
Partie 2 : Vision globale : Coûts, opportunités et impacts
Illustration empirique de la doctrine d'« efficacité sous contrainte »
Au cœur de cette doctrine, la Cour des comptes dépasse le simple rôle d'organe consultatif : elle s'impose comme une véritable instance de contrôle et d'alerte. Ses rapports contraignent le Parlement, désormais pleinement responsable, à rechercher et à déployer des solutions adaptées. Si les différentes institutions conservent leur force de proposition, l'arbitrage final et la décision souveraine demeurent du ressort de la représentation nationale.
La refonte du cadre constitutionnel s'accompagne d'une exigence absolue de responsabilité comptable. Les estimations et les pistes d'assainissement présentées ci-après constituent une projection macroéconomique indicative et non exhaustive, établie à partir des diagnostics d'audit et des données publiques disponibles.
Ce travail n'a pas vocation à imposer une feuille de route rigide. Ces chiffrages ne constituent ni un plan prescriptif ni un catalogue de mesures figées. Ils regroupent des leviers d'efficience de natures diverses — réduction des dépenses de structure, résorption des gâchis administratifs, nouvelles recettes et modernisation du recouvrement — destinés à illustrer les gisements potentiels d'économies et les marges d'amélioration déjà signalés, mais restant à examiner ou à exploiter.
Le texte présente ces sujets et les pistes d'amélioration qui peuvent s'y rapporter, sans que leur présentation implique une adhésion à ces pistes. Il s'agit de recenser et d'examiner des enjeux budgétaires, sans que l'exposé d'une solution potentielle vaille approbation de celle-ci. Ainsi, bien que l'auteur de ces lignes soit favorable à la gratuité des transports en commun, le texte examine les modalités actuelles de leur financement et les éventuels dysfonctionnements de celui-ci, afin d'identifier les enjeux financiers et les marges d'amélioration possibles.
L'objectif est d'illustrer la nouvelle dynamique institutionnelle de la République des Lumières face aux alertes de la Cour des comptes. En mettant en lumière les alertes financières actuelles, appelées à être débattues publiquement et traitées par le Parlement, ce texte entend précisément en faire la démonstration.
Le texte entend démontrer que, si ce processus avait déjà été mis en place, toutes ces questions auraient été soumises à un traitement parlementaire : certaines auraient reçu des réponses insatisfaisantes, d'autres des réponses insuffisantes, et d'autres encore des réponses bénéfiques. L'objectif est qu'aucune alerte relevant de ce processus ne demeure sans examen ni réponse institutionnelle.
Note méthodologique : ces estimations sont fournies à titre indicatif et sous réserve de vérification. Elles n'ont pas fait l'objet d'une validation par une expertise professionnelle indépendante.
Optimisation des finances publiques :
Plan d'assainissement budgétaire et réallocation vers les missions essentielles de l'État
Points clés :
Une méthode hybride : Allier la doctrine d'« efficacité sous contrainte » à la légitimité des diagnostics disponible.
L'objectif fondamental : Déceler les gisements d'économies structurelles sans altérer le soin aux patients, la qualité de l'enseignement ni les missions régaliennes.
Chapitre I — Santé, hôpitaux et protection sociale : La restauration du soin et l'efficience des flux
A. Résorber la sur-bureaucratisation hospitalière : Le personnel non soignant compte pour 35 % des effectifs en France, contre 24 % en Allemagne. Aligner cette proportion sur les standards voisins dégage 2 à 3 Mda €/an.
B. Supprimer les doublons de gestion des mutuelles : Sur 17 Mda € de gestion de santé, 8 à 9 Mda € sont absorbés par les complémentaires (marketing, doublons). L'unification informatique (« Grande Sécu ») ou la fusion des plateformes permet d'économiser 1.5 à 2.5 Mda €/an.
C. Éliminer la dérive des prescriptions : Encadrer les transports sanitaires (qui dépassent 6 Mda €/an) et éviter les doublons d'imagerie/biologie via le dossier médical partagé pour économiser 2 à 3 Mda €/an.
D. Responsabiliser la consommation courante : Plafonner ou ajuster la participation forfaitaire sur les actes et médicaments à faible service médical rendu (hors maladies graves) génère 2 à 3 Mda €/an.
E. Encadrer les arrêts de travail courts : Lutter contre l'absentéisme de courte durée en alignant le public et le privé (ex. 2ᵉ ou 3ᵉ jour de carence non indemnisé) pour économiser 1 à 1.5 Mda €/an.
F. Revoir l'hébergement d'urgence et les soins AME : Remplacer les nuitées d'hôtel par des structures collectives durables et mieux encadrer les forfaits de l'Aide Médicale d'État afin d'économiser 500 M à 1 Mda €/an.
Chapitre II — Commande publique, achats et rationalisation locale : La force de la centralisation marchande
A. Mutualiser les achats publics mal négociés : L'État, les hôpitaux et les collectivités dépensent 100 Mda €/an de façon dispersée. Généraliser la centrale d'achats (UGAP) et les négociations groupées permet d'économiser 3 à 5 %, soit 3 à 5 Mda €/an.
B. Appliquer le temps de travail légal dans les collectivités : Malgré la loi de 2019 imposant 1 607 heures/an, de nombreux régimes dérogatoires persistent. L'alignement strict du temps de travail effectif dégage l'équivalent de dizaines de milliers d'EATP et économise 1,5 à 2,5 Mda €/an.
C. Rationaliser la tarification des transports urbains : La gratuité totale et la multiplication des tarifs réduits (ex. 60 titres différents en Île-de-France) privent le réseau de recettes. Cibler la tarification sociale uniquement sur les bas revenus économise 1 à 1.5 Mda €/an.
D. Renégocier la fin des concessions autoroutières : À l'approche des échéances de contrats (2031-2036), la reprise en domaine public ou la signature de contrats rééquilibrés (péages/redevances) rapportera 2 à 4 Mda €/an à l'État ou au ferroviaire.
E. Recentrer les subventions aux transports et à l'automobile : Éviter les cumuls d'aides (bonus, primes) et le soutien aux véhicules haut de gamme pour concentrer les aides sur les ménages modestes ruraux permet d'économiser 1 à 2 Mda €/an.
F. Optimiser le service public des déchets : Face à une gestion qui coûte 13,5 à 14 Mda €/an pour un recyclage sous les objectifs UE, généraliser la tarification incitative (au poids/volume) et rationaliser le tri économisera 1 à 2 Mda €/an.
Chapitre III — Lutte contre la fraude, aides économiques et formation : L'exigence de probité
A. Traiter les fraudes sociales et fiscales avérées : La fraude sociale (6 à 8 Mda €/an) et la fuite sur la TVA (10 à 15 Mda €/an) pèsent lourdement sur les comptes. Renforcer le croisement de données (Data Mining) entre banques, impôts et santé permet de récupérer 10 à 15 Mda €/an.
B. Supprimer les niches fiscales et aides économiques inefficaces : Sur plus de 400 niches et aides aux entreprises, la suppression ciblée des crédits d'impôt sans effet d'entraînement sur l'emploi ou l'innovation économisera 10 Mda €/an.
C. Refondre la formation professionnelle et l'apprentissage : Face à un budget de 15 Mda €/an marqué par des effets d'aubaine pour le supérieur (Bac+3 à Bac+5), reconcentrer les aides sur les jeunes peu qualifiés dégage 3 à 5 Mda €/an.
D. Simplifier les guichets de développement économique régional : L'État et les Régions versent 6 Mda €/an en aides éparpillées (Bpifrance, CCI, intercommunalités). Fusionner l'instruction sous un guichet unique régional économisera 0,8 à 1,5 Mda €/an.
E. Durcir le contrôle du Compte Personnel de Formation (CPF) : Éliminer du catalogue les formations à faible valeur ajoutée, sans débouché réel ou sans certification professionnelle reconnue génère 0,4 à 0,8 Mda €/an d'économie nette.
F. Conditionner les subventions aux associations aux résultats : Sur 35 Mda €/an versés aux associations, mettre fin au renouvellement tacite et soumettre les aides à une évaluation stricte de leur rentabilité sociale économisera 1 à 2 Mda €/an.
Chapitre IV — Digitalisation, immobilier et gestion de l'État : La fin du gaspillage structurel
A. Sécuriser les grands projets informatiques de l'État : Face aux surcoûts récurrents (ex. Louvois, Cassiopée) et au recours abusif aux prestataires externes pour réécrire les cahiers des charges, renforcer l'expertise interne et encadrer les avenants permettra d'économiser 0,5 à 1 Mda €/an.
B. Rationaliser le patrimoine immobilier public : L'État possède 190 000 bâtiments (100 millions de m²). Appliquer la norme cible (12 m² par poste), regrouper les administrations, résilier les baux privés et céder les biens vacants générera 1 à 2 Mda €/an.
C. Interconnecter la chaîne de recouvrement des créances : Faute de liaison informatique entre la Justice et la DGFiP, de nombreuses amendes et impôts subissent la prescription. Automatiser le suivi et les poursuites permettra de recouvrer 1 à 1,5 Mda €/an.
D. Mutualiser les régimes spéciaux et petites caisses : La gestion autonome de petites caisses spécifiques (marins, clercs de notaire, etc.) génère un surcoût administratif élevé par assuré. Leur fusion informatique et comptable au sein du régime général (CNAV) économisera 0,2 à 0,5 Mda €/an.
E. Optimiser les infrastructures universitaires et de recherche : Face à des milliers de locaux mal isolés et sous-occupés le week-end ou l'été, mutualiser les campus, vendre le foncier excédentaire et sous-louer les locaux inoccupés apportera 0,5 à 1 Mda €/an.
F. Moderniser le contrôle de gestion et d'audit ministériel : Pour corriger les failles de pilotage budgétaire pointées par la Cour des comptes, déployer des contrôles préventifs automatisés et accroître la redevabilité des gestionnaires de crédits dégagera 0,5 à 1 Mda €/an.
Chapitre V — Logement, énergie et régimes de transition
A. Sécuriser et cibler les aides à la rénovation énergétique : Face aux fraudes, malfaçons et effets d'aubaine sur MaPrimeRénov' et les CEE, renforcer les contrôles de conformité et recentrer les aides sur les passoires thermiques (classes F et G) et les ménages modestes économisera 1 à 3 Mda €/an.
B. Rationaliser la gestion carcérale et réduire le coût des contentieux : La surpopulation pénitentiaire génère des condamnations récurrentes par la CEDH et des coûts de crise élevés. Développer les peines alternatives pour les courtes peines et mieux gérer les flux permettra d'économiser 0,3 à 0,6 Mda €/an.
C. Décaler le calendrier de revalorisation des prestations sur l'inflation : Pour freiner l'effet d'entraînement mécanique des dépenses sans réduire les montants nets, reporter de quelques mois (ex. du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ juillet) la revalorisation annuelle des retraites et aides générera 3 à 6 Mda €/an.
D. Cibler les politiques du logement pour stopper la hausse des loyers : Une partie des APL et du PTZ est captée par les propriétaires via la hausse des loyers. Concentrer les APL et aides à l'accession uniquement sur les ménages très modestes ou les zones extrêmement tendues dégagera 2 à 4 Mda €/an.
E. Optimiser l'Aide Publique au Développement (APD) : Plutôt qu'une hausse continue de subventions sèches à l'efficacité contestée, ralentir la trajectoire de l'APD, conditionner les versements à des résultats mesurables et privilégier les prêts apportera 1 à 3 Mda €/an.
F. Réguler le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle : Pour mettre fin aux abus de sociétés de production qui lissent leur masse salariale permanente via des contrats courts Unédic, ajuster les règles d'accès au régime spécifique économisera 0,3 à 0,6 Mda €/an.
Les IV Axes stratégiques transversaux
Axe I — Discipline sur la masse salariale publique : Encadrement des revalorisations générales et non-remplacement ciblé sur les 5,9 millions d'agents publics (5 à 20 Mda € d'effort cumulé).
Axe II — Rééquilibre des retraites de la fonction publique : Rapprochement progressif des règles pour alléger la charge directe du budget de l'État (qui supporte > 60 Mda €/an) (3 à 8 Mda €/an).
Axe III — Choc de simplification réglementaire : Fin de la sur-transposition des directives européennes et de l'accumulation de normes qui paralysent les investissements.
Axe IV — Clause d'extinction automatique (Sunset Clause) : Imposer la caducité automatique des niches fiscales au bout de quelques années, sauf vote d'extension fondé sur une évaluation d'impact positive.
Synthèse & Feuille de route
Trajectoire de soutenabilité budgétaire
Gisement direct consolidé (Chapitres I à V) : L'addition stricte des mesures sectorielles dégage un gisement d'économies et de recettes recouvrées compris entre 55,0 à 89,5 milliards d'euros par an.
Gisement financier médian : ~72,25 milliards d'euros par an, soit plus de 2,3 % du PIB.
Gisement global étendu (avec Axes transversaux) : La mise en œuvre effective des axes transversaux, notamment la maîtrise de la masse salariale publique et le rééquilibrage des retraites de la fonction publique, pourrait renforcer le potentiel global d’assainissement, selon le calendrier de déploiement des réformes et la montée en charge de leurs effets.
Trois piliers d'exécution :
Centralisation marchande : Généralisation de l'UGAP et massification des achats groupés.
Digitalisation ciblée et évaluation stricte : Déploiement du Data Mining contre la fraude et encadrement strict du recours aux cabinets de conseil.
Réallocation vers le terrain : Redirection prioritaire des crédits économisés vers les professionnels de première ligne (soignants, enseignants, forces de l'ordre).
Impact macroéconomique : Ce plan d'économies de structure permet de rééquilibrer la trajectoire des finances publiques en repassant sous la barre des 3 % de déficit public à moyen terme, tout en évitant des chocs fiscaux indifférenciés sur les ménages et les entreprises.
Partie 3 : Faisabilité & détail opérationnel des gains
Pour adopter une approche plus méthodique de la démonstration, ce texte en explicite la démarche : une alerte sur un sujet, un constat, un problème à résoudre, des pistes d’économies préconisées et un gain potentiel estimé. Saisi de ces éléments, le Parlement doit examiner la situation et rechercher des solutions.
Ces axes d’effort budgétaire ne constituent toutefois qu’une partie des nombreuses réponses que le Parlement devra apporter aux enjeux budgétaires.
I. Santé, hôpitaux et protection sociale : La restauration du soin et l'efficience des flux
A. La sur-bureaucratisation médicale et le sureffectif administratif à l'hôpital (~2 à 3 Mda €)
Le constat : En France, le personnel non soignant représente environ 35 % du personnel hospitalier, contre 24 % en Allemagne.
Le problème : Cette distorsion illustre parfaitement la difficulté à dissocier le soin de la gestion pure au sein de l'hôpital.
La piste d'économie : Ramener la part de l'administration hospitalière aux standards des pays voisins — consécutivement à un choc de simplification des normes, des tutelles (ARS) et des obligations de reporting —, tout en maintenant strictement le même nombre de médecins et d'infirmiers.
Le gain estimé : 2 à 3 milliards d'euros par an, réinjectables dans les soins ou l'assainissement des comptes.
B. La sur-bureaucratisation des régimes de santé complémentaires (~1,5 à 2,5 Mda €)
Le constat : Les dépenses de gestion du système de santé s'élèvent à près de 17 milliards d'euros par an en France.
Le problème : Plus de la moitié de cette somme est absorbée par les frais de structure, de publicité, de marketing et les doublons informatiques de traitement des factures avec l'Assurance maladie.
La piste d'économie : Éliminer ces surcoûts intermédiaires en unifiant la gestion informatique du remboursement (concept de « Grande Sécu ») ou en rationalisant drastiquement les plateformes de gestion.
Le gain estimé : 1,5 à 2,5 milliards d'euros par an de frais administratifs réinjectables dans la prise en charge des soins.
C. La maîtrise de la dérive des dépenses de santé « prescrites » (~2 à 3 Mda €)
Le constat : La facture des transports sanitaires (taxis et ambulances) dépasse les 6 milliards d'euros par an, tandis que la France est l'un des pays d'Europe réalisant le plus d'actes d'imagerie lourde (IRM/Scanner) et de bilans sanguins redondants.
Le problème : Les contrôles sur les prescriptions de transports médicalisés restent très faibles, et l'absence de partage généralisé des dossiers médicaux informatisés entre médecins entraîne des examens en doublon.
La piste d'économie : Renforcer les contrôles sur les prescriptions de transports sanitaires (ex. encourager le covoiturage sanitaire) et généraliser le dossier médical partagé pour éviter les examens biologico-radiologiques redondants.
Le gain estimé : ~2 à 3 milliards d'euros par an.
D. Le renforcement des franchises de santé et la révision des remboursements légers (~2 à 3 Mda €)
Le constat : Les dépenses liées aux produits de santé à service médical rendu (SMR) faible ou modéré et à la petite bobologie continuent de peser sur les comptes publics.
Le problème : Malgré la revalorisation récente, les petits médicaments à service médical rendu faible pèsent encore lourdement sur la collectivité.
La piste d'économie : Réévaluer le périmètre d'exonération des ALD (Affections de Longue Durée) pour concentrer la gratuité à 100 % strictement sur les soins directement liés à la pathologie grave (cancer, AVC, diabète lourd) et non sur les soins courants annexes et accélérer le déremboursement sélectif des produits à SMR faible ou modéré pour les transférer vers la responsabilité individuelle ou le marché libre.
Le gain estimé : ~2 à 3 milliards d'euros par an de transfert direct de charge ou de responsabilisation complémentaire.
E. Le durcissement ciblé de la gestion des arrêts de travail courts (~1 à 1,5 Mda €)
Le constat : La dépense publique consacrée aux indemnités journalières a fortement explosé ces dernières années en France.
Le problème : Un décalage de règles favorise l'absentéisme de très courte durée.
La piste d'économie : Réviser les conditions de prise en charge des arrêts de courte durée (ex. instaurer un 2ème ou 3ème jour de carence non indemnisé par la Sécurité sociale dans le public comme dans le privé, ou ajuster les plafonds d'indemnités journalières) pour aligner les règles entre les secteurs. Instaurer un contrôle interprofession de suivi et d'alerte.
Le gain estimé : ~1 à 1,5 milliards d'euros par an.
F. Hébergement d'urgence et aides médicales (~0,5 à 1 Mda €)
Le constat : Le recours massif et pérenne aux nuitées d'hôtel pour l'hébergement d'urgence (faute de structures adaptées) et la gestion des paniers de soins de l'Aide Médicale d'État (AME) génèrent des coûts excessifs pointés par la Cour des comptes.
Le problème : L'absence de structures d'hébergement durables et le manque d'encadrants sur les forfaits de soins de l'AME alimentent des dérives tarifaires importantes.
La piste d'économie : Remplacer les nuitées d'hôtel par des structures de logements collectifs durables et mieux encadrer les forfaits de soins de l'AME.
Le gain estimé : 0,5 à 1 milliard d'euros par an.
Synthèse de la Partie I : Santé, hôpitaux et protection sociale
Total des économies potentielles identifiées : Entre 9 et 14 milliards d'euros par an.
Principaux leviers : La réduction des effectifs administratifs hospitaliers et des mutuelles, l'encadrement des transports sanitaires et des examens redondants, la responsabilisation sur les soins du quotidien, ainsi que l'ajustement des arrêts courts et de l'hébergement d'urgence.
Objectif macroéconomique : Assainir les comptes sociaux et réinjecter les gains dans le soin effectif.
II. Commande publique, achats et rationalisation locale : La force de la centralisation marchande
A. Les achats publics mal négociés et décentralisés (~3 à 5 Mda €)
Le constat : L'État, les hôpitaux et les collectivités achètent chaque année pour plus de 100 milliards d'euros de fournitures, prestations, véhicules et bâtiments.
Le problème : Une grande partie de ces achats se fait encore de manière dispersée, chaque commune, lycée ou hôpital passant ses propres contrats de nettoyage, d'électricité ou de fourniture de manière isolée.
La piste d'économie : Généraliser l'utilisation de la centrale d'achats (l'UGAP) et structurer des négociations groupées pour l'ensemble des structures publiques.
Le gain estimé : 3 à 5 milliards d'euros par an (soit une réduction de la facture de 3 à 5 % en moyenne, sans réduire la quantité de biens achetés).
B. La dérive du temps de travail effectif dans les collectivités locales (~1,5 à 2,5 Mda €)
Le constat : Bien que la loi de 2019 ait imposé l'application stricte des 1 607 heures de travail annuelles dans l'ensemble des fonctions publiques, la Cour des comptes et les chambres régionales (CRC) constatent que de nombreuses communes et départements maintiennent encore des régimes dérogatoires (congés extra-réglementaires, « jours du maire », etc.).
Le problème : Ces dérogations locales maintiennent une sous-activité et pèsent lourdement sur les budgets de fonctionnement des collectivités.
La piste d'économie : Procéder à un alignement strict du temps de travail effectif sur le cadre légal national dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Le gain estimé : 1,5 à 2,5 milliards d'euros par an, équivalant à des dizaines de milliers d'EATP (équivalents temps plein) sans embauche supplémentaire.
C. La gratuité et la dérive tarifaire des transports urbains (~1 à 1,5 Mda €)
Le constat : La gratuité totale des transports dans plusieurs métropoles est souvent financée par une hausse des taxes locales ou de la dette des collectivités plutôt que par de vrais reports de la voiture vers le bus, tandis que les réductions tarifaires s'enchevêtrent de manière excessive.
Le problème : Passer les bus ou tramways à 0 € prive les collectivités de recettes tarifaires directes indispensables pour moderniser leurs flottes et investir.
La piste d'économie : Repenser une tarification sociale strictement ciblée (réservée uniquement aux personnes à faibles revenus) au lieu d'opter pour une gratuité universelle.
Le gain estimé : ~1 à 1,5 milliards d'euros d'argent public économisés à l'échelle nationale.
D. La renégociation de la fin des concessions autoroutières (~2 à 4 Mda €)
Le constat : La rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes a régulièrement fait l'objet de rapports sévères de la Cour des comptes et du Sénat, pointant une rentabilité jugée « asymétrique ».
Le problème : Les contrats historiques de concession approchent de leur terme (entre 2031 et 2036) sans qu'un cadre de reprise ou de rééquilibrage ne soit pleinement anticipé.
La piste d'économie : Profiter de l'arrivée à échéance des concessions pour réintégrer ces infrastructures dans le domaine public ou imposer de nouveaux contrats d'exploitation rééquilibrés, en assurant une meilleure captation des péages ou un relèvement des redevances domaniales.
Le gain estimé : 2 à 4 milliards d'euros par an directement reversés au budget de l'État ou affectés à la rénovation du réseau ferroviaire.
E. Le recentrage des subventions aux transports et au soutien à l'automobile (~1 à 2 Mda €)
Le constat : L'État et les collectivités multiplient les guichets de subvention (bonus écologique, prime à la conversion, aides régionales, boucliers tarifaires sur les transports en commun) en l'absence de pilotage unifié ou d'évaluation d'impact rigoureuse.
Le problème : Ces aides profitent en partie à des ménages aisés pour l'achat de véhicules haut de gamme sans effet d'entraînement vertueux.
La piste d'économie : Supprimer le cumul des aides, conditionner strictement les primes aux ménages modestes du monde rural (qui n'ont pas d'alternative à la voiture) et raboter les subventions destinées aux véhicules haut de gamme.
Le gain estimé : ~1 à 2 milliards d'euros par an.
F. Le rendement déficitaire du service public des déchets (~1 à 2 Mda €)
Le constat : La gestion des déchets ménagers coûte environ 13,5 à 14 milliards d'euros par an aux collectivités, malgré des milliards injectés dans le tri et les éco-organismes.
Le problème : Le taux de recyclage effectif reste inférieur aux objectifs fixés par l'Union européenne, tandis que les coûts de transport et d'incinération continuent de dériver.
La piste d'économie : Généraliser la tarification incitative (paiement de la taxe poubelle au poids ou au volume de déchets non triés) et rationaliser l'organisation des centres de tri.
Le gain estimé : 1 à 2 milliards d'euros par an de réduction des coûts complets de collecte.
Synthèse de la Partie II : Commande publique, achats et rationalisation locale
Total des économies potentielles identifiées : Entre 9,5 et 17 milliards d'euros par an.
Principaux leviers : La centralisation des achats publics via l'UGAP, le respect strict du temps de travail dans les collectivités, la fin de la gratuité universelle des transports, le rééquilibrage des concessions autoroutières, le ciblage des aides à l'automobile et l'optimisation du service des déchets.
Objectif macroéconomique : Moderniser la gestion locale, assainir les comptes des collectivités territoriales et optimiser la dépense marchande de l'État.
III. Lutte contre la fraude, aides économiques et formation : L'exigence de probité
A. Les fraudes sociales et fiscales « traitables » (~10 à 15 Mda €)
Le constat : La fraude sociale (travail dissimulé, faux arrêts, fausses prestations) est évaluée entre 6 et 8 milliards d'euros par an, tandis que la fuite sur la TVA (fraude carrousel à la TVA, ventes non déclarées) est estimée entre 10 et 15 milliards d'euros par an par la Commission européenne.
Le problème : Il s'agit d'une fraude pure et avérée (hors optimisation fiscale légale) qui pèse lourdement sur les finances publiques.
La piste d'économie : Renforcer les outils de croisement de données (Data Mining) entre la santé, les banques et les impôts pour récupérer une part significative de ces montants sans modifier le droit. À la différence des économies de structure récurrentes, ce montant combine la résorption progressive d'un stock historique de créances et de fraudes avérées, ainsi qu'un flux récurrent stabilisé de recouvrement permis par l'automatisation permanente du Data Mining.
Le gain estimé : ~10 à 15 milliards d'euros par an.
B. Les niches fiscales et aides économiques « sans contrepartie ni efficacité » (~10 Mda €)
Le constat : L'État accorde plus de 400 niches fiscales et des dizaines de dispositifs d'aides aux entreprises.
Le problème : D'après France Stratégie et la Cour des comptes, plusieurs crédits d'impôts ou exonérations n'ont aucun effet mesurable sur l'emploi, l'innovation ou la compétitivité (effet d'aubaine pur).
La piste d'économie : Supprimer uniquement les subventions et niches jugées inefficaces ou sans effet d'entraînement par les comités d'évaluation.
Le gain estimé : ~10 milliards d'euros par an sans nuire à l'économie réelle.
C. La refonte de la formation professionnelle et de l'apprentissage (~3 à 5 Mda €)
Le constat : L'État dépense plus de 15 milliards d'euros par an pour financer la formation continue et l'apprentissage.
Le problème : Une grande partie des subventions de l'apprentissage a explosé au profit d'étudiants du supérieur de niveau Bac+3 à Bac+5 qui auraient trouvé un emploi de toute façon (effet d'aubaine).
La piste d'économie : Cibler les subventions d'apprentissage exclusivement sur les jeunes peu qualifiés (niveau inférieur ou égal au Bac), là où l'impact sur l'emploi est réel.
Le gain estimé : ~3 à 5 milliards d'euros par an.
D. L'empilement des guichets de développement économique régional (~0,8 à 1,5 Mda €)
Le constat : L'État et les Régions consacrent plus de 6 milliards d'euros par an en aides directes aux entreprises (subventions locales, prêts d'honneur, aides à l'ESS).
Le problème : Les micro-aides régionales se superposent aux dispositifs de Bpifrance, aux chambres de commerce (CCI) et aux réseaux intercommunaux, engendrant des frais administratifs exorbitants pour instruire des dossiers parfois minimes.
La piste d'économie : Rationaliser et fusionner l'instruction de l'ensemble des aides sous un guichet unique régional.
Le gain estimé : ~0,8 à 1,5 milliards d'euros par an de frais de dossier et d'effets d'aubaine en moins.
E. Le manque de contrôle du Compte Personnel de Formation (CPF) et des organismes certificateurs (~0,4 à 0,8 Mda €)
Le constat : Bien que l'État ait restreint le démarchage téléphonique, la Cour des comptes pointe toujours des dérives significatives dans le financement de formations à faible valeur ajoutée.
Le problème : Des fonds publics continuent de financer des permis de conduire, des bilans de compétences fantômes ou des certifications sans débouché réel sur le marché.
La piste d'économie : Durcir les contrôles à l'entrée du catalogue CPF et supprimer systématiquement les formations sans certification professionnelle reconnue.
Le gain estimé : ~0,4 à 0,8 milliard d'euros par an d'économie nette.
F. Les subventions aux associations « sans évaluation de résultat » (~1 à 2 Mda €)
Le constat : L'État et les collectivités locales versent plus de 35 milliards d'euros par an de subventions aux associations, souvent renouvelées tacitement d'année en année.
Le problème : Pour une part significative de ces versements, aucun contrôle de rentabilité sociale ni de suivi d'exécution n'est réalisé a posteriori pour vérifier l'atteinte des objectifs.
La piste d'économie : Conditionner le renouvellement des subventions à un suivi d'exécution rigoureux et supprimer les conventions sans contrepartie mesurable.
Le gain estimé : ~1 à 2 milliards d'euros par an.
Synthèse de la Partie III : Lutte contre la fraude, aides économiques et formation
Total des économies potentielles identifiées : Entre 25,2 et 34,3 milliards d'euros par an.
Principaux leviers : Le croisement de données pour contrer la fraude, la suppression des niches fiscales inefficaces, le recentrage de l'apprentissage et du CPF, la rationalisation des guichets d'aides, et le contrôle des subventions associatives.
Objectif macroéconomique : Restaurer la probité de la dépense publique, assainir le ciblage des aides économiques et éliminer les effets d'aubaine.
IV. Digitalisation, immobilier et gestion de l'État : La fin du gaspillage structurel
A. La non-qualité et les grands projets informatiques ratés de l'État (~0,5 à 1 Mda €)
Le constat : La Cour des comptes a documenté à de multiples reprises les surcoûts colossaux liés aux grands projets technologiques de l'État (comme le système de paie des armées Louvois ou les logiciels Cassiopée et SI-MP dans la Justice).
Le problème : Un recours quasi-systématique à des cabinets de conseil et des SSII privées pour réécrire des cahiers des charges mal ficelés en cours de route multiplie la facture initiale par 3 ou 4 sans garantie de fonctionnement.
La piste d'économie : Renforcer l'expertise interne de l'État, encadrer strictement le recours aux prestataires externes et conditionner les avenants informatiques.
Le gain estimé : ~0,5 à 1 milliards d'euros par an
B. La rationalisation et l'optimisation du patrimoine immobilier de l'État (~1 à 2 Mda €)
Le constat : L'État est le premier propriétaire de France avec plus de 190 000 bâtiments et près de 100 millions de mètres carrés, dont une grande partie reste sous-occupée, vétuste et énergivore.
Le problème : Le ratio de surface par agent dépasse fréquemment les normes cibles (les 12 mètres carrés par poste de travail), ce qui équivaut à payer des charges et des loyers pour des bureaux vides, tout en continuant à louer des espaces au secteur privé dans les hypercentres.
La piste d'économie : Appliquer une norme stricte d'occupation des bureaux, regrouper les administrations dans des cités d'État périphériques performantes sur le plan énergétique, et céder les biens vacants ou sous-exploités.
Le gain estimé : ~1 à 2 milliards d'euros par an
C. Le recouvrement manqué des amendes et des créances publiques (~1 à 1,5 Mda €)
Le constat : L'État s'assoit chaque année sur plusieurs milliards d'euros de recettes liées à des amendes (radar, justice, douanes) ou des impôts dus qui ne sont jamais recouvrés.
Le problème : Le manque de liens informatiques entre le ministère de la Justice et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) entraîne la prescription pure et simple de centaines de milliers de créances faute de poursuites à temps.
La piste d'économie : Interconnecter les outils informatiques de la Justice et de la DGFiP pour automatiser le suivi et accélérer le recouvrement effectif des créances.
Le gain estimé : ~1 à 1,5 milliards d'euros par an.
D. Le coût de la gestion des petites caisses et régimes spéciaux fragmentés (~0,2 M à 0,5 Mda €)
Le constat : La France conserve une multitude de caisses de retraite, d'assurance ou de prévoyance autonome pour des professions spécifiques (marins, clercs de notaires, artistes, etc.), chacune entretenant sa propre structure de gestion.
Le problème : La gestion administrative séparée de ces petites caisses coûte proportionnellement beaucoup plus cher par assuré que la gestion mutualisée du régime général (CNAV).
La piste d'économie : Procéder à la fusion informatique et comptable de l'ensemble de ces structures de paiement au sein du régime général.
Le gain estimé : 0,2 à 0,5 milliard d'euros d'économies en frais de fonctionnement.
E. La sous-optimisation du patrimoine universitaire et de la recherche (~0,5 à 1 Mda €)
Le constat : L'État et les universités gèrent des milliers de bâtiments (amphis, laboratoires, résidences) souvent mal isolés et laissés vacants pendant les vacances universitaires ou les fins de semaine.
Le problème : Ce manque de mutualisation génère des gaspillages énergétiques et des pertes de potentiel de valorisation financière.
La piste d'économie : Mettre en place une meilleure mutualisation des campus, vendre les surfaces excédentaires et sous-louer les locaux inoccupés pendant les périodes estivales.
Le gain estimé : 500 millions à 1 milliard d'euros de recettes et d'économies d'énergie par an.
F. La fiabilisation de la chaîne de contrôle et d'audit interne des ministères (~0,5 à 1 Mda €)
Le constat : Les rapports de la Cour des comptes mettent en évidence des failles récurrentes dans le pilotage budgétaire de premier niveau au sein de plusieurs ministères dépensiers.
Le problème : L'absence d'outils d'audit préventif unifiés laisse prospérer des anomalies de gestion complexes avant qu'elles ne soient repérées tardivement.
La piste d'économie : Déployer des contrôles de gestion automatisés transversaux et renforcer la redevabilité des gestionnaires de crédits.
Le gain estimé : ~500 millions à 1 milliard d'euros par an d'économies de structure.
Synthèse de la Partie IV : Digitalisation, immobilier et gestion de l'État
Total des économies potentielles identifiées : Entre 3,7 et 7 milliards d'euros par an.
Principaux leviers : La sécurisation des grands projets informatiques, la rationalisation de l'immobilier ministériel et universitaire, l'amélioration du recouvrement des amendes, et la fusion des petites caisses de gestion.
Objectif macroéconomique : Mettre fin au gaspillage structurel de l'administration centrale et moderniser les outils de pilotage de l'État.
V. Logement, énergie et régimes de transition
A. La sécurisation et le ciblage des aides à la rénovation énergétique (~1 à 3 Mda €)
Le constat : Les dispositifs d'aide à la transition thermique des logements (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie) font face à des effets d'aubaine massifs, des hausses de prix induites par les artisans et des cas de fraudes ou de malfaçons documentés.
Le problème : Ces dérives et un mauvais ciblage réduisent l'impact réel des fonds publics investis dans la rénovation thermique.
La piste d'économie : Renforcer drastiquement les contrôles de conformité des chantiers et recentrer les aides publiques exclusivement sur les ménages modestes et les passoires thermiques (classes F et G).
Le gain estimé : 1 à 3 milliards d'euros par an.
B. La rationalisation de la gestion carcérale et des coûts de contentieux liés à la surpopulation (~0,3 à 0,6 Mda €)
Le constat : La surpopulation carcérale chronique expose l'État à des condamnations récurrentes par la CEDH et les juridictions administratives, tout en générant des surcoûts d'usure des locaux et de gestion de crise sécuritaire.
Le problème : L'incarcération systématique pour de très courtes peines génère un coût journalier élevé (~110 €/jour) et une saturation des maisons d'arrêt, pour un impact souvent contre-productif sur la récidive.
La piste d'économie : Généraliser l'exécution des courtes peines sous forme de peines alternatives en milieu ouvert (travail d'intérêt général, placement sous surveillance électronique) dont le coût de suivi est 4 à 8 fois inférieur à celui de la détention sous écrou.
Le gain estimé : 0,3 à 0,6 milliard d'euros.
C. L'ajustement du calendrier de revalorisation et de l'indexation sur l'inflation (~3 à 6 Mda €)
Le constat : L'inflation ralentissant, l'État peut ajuster le timing des revalorisations annuelles des retraites de base ou des prestations sociales.
Le problème : Un alignement immédiat sans décalage accentue l'effet d'entraînement mécanique des dépenses publiques.
La piste d'économie : Reporter de quelques mois la revalorisation annuelle (par exemple du 1er janvier au 1er juillet) pour freiner l'effet d'entraînement mécanique des dépenses publiques, sans jamais réduire le montant nominal net perçu par les ménages.
Le gain estimé : ~3 à 6 milliards d'euros par an (selon le niveau d'inflation).
D. La révision ciblée des politiques du logement (~2 à 4 Mda €)
Le constat : Diverses études économiques montrent qu'une partie des aides personnelles au logement finit par être captée par les propriétaires sous forme de loyers plus élevés (effet d'inflation des loyers par la subvention publique).
Le problème : Le manque de ciblage des APL et des prêts à taux zéro dilue l'efficacité de l'aide publique.
La piste d'économie : Cibler plus strictement les APL et les aides à l'accession uniquement sur les profils les plus modestes ou les zones extrêmement tendues.
Le gain estimé : ~2 à 4 milliards d'euros par an.
E. L'optimisation du modèle de financement de l'aide publique au développement (~1 à 3 Mda €)
Le constat : La France s'est fixée des objectifs diplomatiques élevés de versement d'une part de son PIB sous forme d'aide aux pays en développement (notamment en Afrique subsaharienne).
Le problème : La trajectoire actuelle de subventions sèches pèse lourdement sur les comptes publics sans garantie de résultats locaux mesurables.
La piste d'économie : Ralentir la trajectoire d'augmentation de l'APD, conditionner plus strictement ces flux financiers à des résultats mesurables de réformes locales, ou privilégier les prêts aux investissements privés.
Le gain estimé : 1 à 3 milliards d'euros par an.
F. La réforme du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle (~0,3 à 0,6 Mda €)
Le constat : La Cour des comptes pointe régulièrement le déficit structurel de certains régimes spécifiques d'indemnisation, notamment l'annexe de l'Unédic sur les intermittents du spectacle.
Le problème : Le guichet d'assurance chômage est parfois détourné par certaines entreprises de production pour lisser la masse salariale permanente par des abus de contrats courts successifs sur le dos de la solidarité nationale.
La piste d'économie : Ajuster les règles d'attribution pour limiter le recours abusif aux contrats courts successifs sans remettre en cause le soutien fondamental à la culture.
Le gain estimé : 0,3 à 0,6 milliard d'euros par an.
Synthèse de la Partie V : Logement, énergie et régimes de transition
Total des économies potentielles identifiées : Entre 7,6 et 17,2 milliards d'euros par an.
Principaux leviers : Le ciblage rigoureux des aides à la rénovation et au logement, la réduction du contentieux carcéral, le décalage temporaire de l'indexation, la modulation de l'aide publique au développement, et la régulation des intermittents du spectacle.
Objectif macroéconomique : Sécuriser les dispositifs de transition, endiguer les effets d'aubaine sectoriels et rationaliser les dépenses d'intervention.
VI. Axes stratégiques transversaux
A. La maîtrise de la masse salariale publique et des effectifs (~5 à 20 Mda €)
Constat : La fonction publique emploie près de 5,9 millions de personnes, un effectif en hausse constante de plusieurs centaines de milliers de postes sur la dernière décennie.
Piste : Mettre en œuvre un effort global d'ampleur sur la maîtrise de la masse salariale et des effectifs à moyen terme (représentant un effort cumulé de l'ordre de 20 milliards d'euros sur plusieurs années par la modération salariale et le non-remplacement ciblé).
B. Le rééquilibrage du coût des régimes de retraite de la fonction publique (~3 à 8 Mda €)
Constat : Le budget général de l'État supporte directement une part colossale du déséquilibre et des pensions des agents civils et militaires (représentant une charge globale de plus de 60 milliards d'euros par an), ce qui creuse durablement le déficit public.
Piste : Rapprocher progressivement les règles de calcul (durée de cotisation, assiette de calcul des primes) ou modérer l'indexation de ces pensions publiques en l'alignant sur les prévisions de la Cour des comptes afin d'alléger la charge budgétaire de l'État de 3 à 8 milliards d'euros par an.
C. Le coût de la sur-réglementation et des normes (« le choc de simplification ») (~Estimation macroéconomique indirecte)
Constat : L'accumulation de normes environnementales, urbanistiques, sanitaires et de sécurité (nationales et européennes) crée une complexité bureaucratique qui paralyse l'investissement privé et public.
Piste : Assainir le cadre réglementaire national en évitant la sur-transposition des directives européennes, dont les études d'impact montrent qu'elle coûte des dizaines de milliards d'euros de manque à gagner économique indirect par an pour les entreprises et les collectivités.
D. La remise à plat totale de l'architecture des niches fiscales et des exonérations de charges (~Estimation pluriannuelle globale)
Constat : La France s'est construite sur un empilement de mesures dérogatoires (niches fiscales, exonérations de charges sociales pour encourager certains contrats ou secteurs) qualifiées par la Cour de « passoire budgétaire » et de facteurs de complexité illisible.
Piste : Instaurer une clause de fin de vie systématique (sunset clause) pour l'ensemble des niches fiscales et des aides aux entreprises, prévoyant leur extinction d'office au bout de quelques années sauf à être explicitement revotées après une évaluation d'impact rigoureuse.
Synthèse de la Partie VI : Axes stratégiques transversaux
Ces réformes pourraient contribuer à l’assainissement budgétaire à moyen terme. Leurs effets doivent toutefois être appréciés séparément selon leur nature et leur calendrier de mise en œuvre : gains cumulés sur plusieurs années pour la maîtrise de la masse salariale publique, économies annuelles potentielles pour le rééquilibrage des retraites, et effets indirects ou progressifs pour les autres mesures.
Ces montants ne sont pas additionnés au potentiel annuel estimé pour les cinq piliers.
Synthèse structurée des 5 piliers d'assainissement et des axes stratégiques
I. Santé, hôpitaux et protection sociale (~9 à 14 Mda € / an)
Leviers identifiés : Réduction du sureffectif administratif hospitalier aux ratios européens (2,0 à 3,0 Mda €), centralisation et gouvernance de la santé (1,5 à 2,5 Mda €), réforme de la prescription et bon usage des soins (2,0 à 3,0 Mda €), ciblage des ALD et du ticket modérateur (2,0 à 3,0 Mda €), gestion des arrêts de travail de courte durée (1,0 à 1,5 Mda €), et rationalisation de l'AME et de l'hébergement d'urgence (0,5 à 1,0 Mda €).
Objectif macroéconomique : Assainir les comptes sociaux et réinjecter les gains directement dans le soin effectif et la prise en charge médicale.
II. Commande publique, achats et rationalisation locale (~9,5 à 17 Mda € / an)
Leviers identifiés : Négociation groupée et centralisation des achats via l'UGAP (3,0 à 5,0 Mda €), application stricte des 1 607 heures dans les collectivités locales (1,5 à 2,5 Mda €), substitution de la gratuité universelle des transports par une tarification sociale ciblée (1,0 à 1,5 Mda €), rééquilibrage de la fin des concessions autoroutières 2031-2036 (2,0 à 4,0 Mda €), recentrage des subventions automobiles et transports (1,0 à 2,0 Mda €), et optimisation du service des déchets par la tarification incitative (1,0 à 2,0 Mda €).
Objectif macroéconomique : Moderniser la gestion locale, assainir les budgets des collectivités et écraser les surcoûts marchands de l'État.
III. Lutte contre la fraude, aides économiques et formation (~25,2 à 34,3 Mda € / an)
Leviers identifiés : Traque des fraudes fiscales et sociales pures par le Data Mining (10,0 à 15,0 Mda €), suppression des niches fiscales inefficaces et sans contrepartie sur l'emploi (10,0 Mda €), recentrage de l'apprentissage sur les niveaux infra-bac et bac (3,0 à 5,0 Mda €), unification des guichets de développement économique régional (0,8 à 1,5 Mda €), encadrement et ciblage du CPF (0,4 à 0,8 Mda €), et reconditionnement des subventions associatives sur objectifs (1,0 à 2,0 Mda €).
Objectif macroéconomique : Restaurer la probité de la dépense publique, éliminer les effets d'aubaine et assainir le ciblage des aides économiques.
IV. Digitalisation, immobilier et gestion de l'État (~3,7 à 7 Mda € / an)
Leviers identifiés : Maîtrise et cadrage des grands projets informatiques via la DINUM (0,5 à 1,0 Mda €), rationalisation du patrimoine immobilier de l'État par la norme de 12 m² par poste et la résiliation des baux privés somptuaires (1,0 à 2,0 Mda €), interconnexion Justice/DGFiP pour le recouvrement des amendes (1,0 à 1,5 Mda €), mutualisation administrative des petites caisses et régimes spéciaux (0,2 à 0,5 Mda €), valorisation et optimisation du patrimoine universitaire (0,5 à 1,0 Mda €), et fiabilisation du contrôle de gestion ministériel (0,5 à 1,0 Mda €).
Objectif macroéconomique : Mettre fin au gaspillage structurel de l'administration centrale et moderniser les outils de pilotage de la puissance publique.
V. Logement, énergie et régimes de transition (~7,6 à 17,2 Mda € / an)
Leviers identifiés : Sécurisation et recentrage de MaPrimeRénov' sur les passoires thermiques F et G (1,0 à 3,0 Mda €), développement des peines alternatives pour réduire le coût de la surpopulation carcérale (0,3 à 0,6 Mda €), ajustement temporaire du calendrier de revalorisation et d'indexation des prestations (3,0 à 6,0 Mda €), ciblage des APL et du PTZ en zones tendues (2,0 à 4,0 Mda €), conditionnement strict de l'Aide Publique au Développement (1,0 à 3,0 Mda €), et encadrement de l'indemnisation des intermittents contre les abus de contrats courts (0,3 à 0,6 Mda €).
Objectif macroéconomique : Endiguer les effets d'aubaine sectoriels et rationaliser les dépenses d'intervention.
VI. Axes stratégiques transversaux
Leviers identifiés : Discipline globale sur la masse salariale publique et non-remplacement ciblé (5 à 20 Mda €), rééquilibrage des régimes de retraite de la fonction publique (3 à 8 Mda €), choc de simplification réglementaire par l'arrêt de la sur-transposition des normes européennes, et instauration d'une clause d'extinction automatique (sunset clause) sur les niches fiscales.
Objectif macroéconomique : Engager les réformes structurelles profondes de l'État pour redresser durablement les finances publiques.
Un potentiel de redressement budgétaire au service de la Nation
Le montant annuel d'assainissement issu des cinq piliers sectoriels est estimé entre 55,0 et 89,5 milliards d'euros, combinant économies de structure, recettes recouvrées et fin des gâchis administratifs, sans inclure la montée en charge progressive des réformes transversales.
La priorisation, l'arbitrage et le vote de ces mesures relèvent exclusivement du Parlement, dans le respect des choix souverains exprimés par le peuple français. C'est dans cette rencontre entre l'exigence de la méthode et la légitimité du suffrage que se construit une gestion publique rénovée.
Régulièrement documentés par la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances (IGF) et les revues de dépenses annuelles, d'autres gisements massifs existent. En plongeant au cœur des rapports thématiques où des milliards d'euros sont aujourd'hui dépensés avec une efficacité contestée; il nous appartient désormais de réinventer notre fonctionnement.
En substituant la rigueur des règles à l'empilement bureaucratique, la puissance publique retrouve les marges de manœuvre nécessaires pour rétablir la trajectoire financière de la Nation, tout en réinvestissant dans ses missions prioritaires : la santé, l'éducation, la jeunesse et la souveraineté productive.
Pour ceux qui découvriraient uniquement ce document, ce mécanisme n'est qu'une des facettes de la République des Lumières.
Désormais, le Parlement est maître de son agenda et les amendements dilatoires sont proscrits. Il met en concurrence directe plusieurs projets de loi formalisés (options A, B, C…).
S'il ne remplit pas ses obligations et ne traite pas les rapports de la Cour des comptes par un vote, cela constitue une défaillance factuelle constatée par le Conseil constitutionnel, dont la composition associe désormais juristes et citoyens. Sur la base de ce constat objectif, le Président peut, s'il le souhaite, dissoudre l'Assemblée nationale.
De plus, les élus en fonction ont l'obligation d'être présents et de s'inscrire dans une commission parlementaire, sous peine de retenue automatique sur leurs indemnités de fonction.
Enfin, que leur travail soit insuffisant, leurs solutions inadéquates ou leur participation éphémère, ou qu'ils soient, au contraire, à l'origine d'un travail bénéfique, le Portail Civique mettra l'ensemble de ces données à la disposition des citoyens. Chacun pourra ainsi s'informer et trancher en toute connaissance de cause lors de son prochain vote.
Cette étude d'impact illustre le fonctionnement même de la République des Lumières : éclairer le débat par la vérité des faits, soumettre les enjeux à la délibération de la représentation nationale, puis donner à l'État les moyens d'agir avec force et probité. La rigueur comptable n'est pas l'ennemie de la démocratie : elle est le bras armé de sa souveraineté retrouvée.