Panorama de la République des Lumières
Préambule et principes fondamentaux
Le diagnostic d'un épuisement historique : La VIIᵉ République se présente comme une réponse indispensable à des décennies d’épuisement institutionnel, de défiance des citoyens et d’impuissance publique accumulées depuis le début de la Ve République en 1958.
Le choix de l'évolution plutôt que de la table rase : Tout en introduisant des réformes majeures, le nouveau régime conserve les fondements de la Ve République et stipule explicitement que toutes les institutions, compétences et juridictions non mentionnées dans la Charte demeurent inchangées.
La sanctuarisation de la hiérarchie des normes : La Charte maintient la primauté de la Constitution et préserve intégralement le bloc de constitutionnalité, garantissant la valeur suprême de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946 et de la Charte de l’environnement.
La continuité des procédures administratives et réglementaires : Le fonctionnement traditionnel de la justice et de l'administration est sauvegardé, maintenant le régime juridique des décrets, des ordonnances sur habilitation et des recours devant le juge administratif.
Le maintien initial des engagements supranationales : L’application et la primauté du droit de l’Union européenne ainsi que le respect des traités internationaux ratifiés sont initialement maintenus dans le cadre fixé par la Ve République, établissant un point de départ légal clair avant toute négociation future.
Les trois piliers directeurs de la refondation : L’ensemble de la réorganisation institutionnelle est guidé par trois principes cardinaux : la dignité démocratique (donner au citoyen les moyens d'être acteur), la compétence publique et la souveraineté territoriale.
La doctrine de "l'efficacité sous contrainte" : Le système constitutionnel assure une liberté totale de débattre et de s'opposer, mais il sanctuarise l'obligation de gérer la nation en s'appuyant sur des autorités techniques indépendantes pour éviter l'impuissance publique.
La fin de la domination partisane et électorale : La République des Lumières substitue aux calculs électoralistes et aux logiques de partis une démocratie d'intelligence collective où la légitimité et le succès politique émanent du travail législatif concret et de l'engagement civique.
Pouvoir Exécutif
Légitimité et mandat du Président de la République
L’unification du pouvoir exécutif : L’autorité exécutive est entièrement unifiée sous la direction exclusive du Président de la République.
Le suffrage et la durée du mandat : Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct, renouvelable une seule fois, lui conférant un magistère direct et incontestable.
Les bases de la légitimité présidentielle : La fonction présidentielle est redéfinie pour reposer sur la compétence, la probité et la vision stratégique des fonctions régaliennes, et non plus sur un programme législatif.
La simultanéité des échéances électorales : Les élections présidentielles et législatives se tiennent désormais en même temps pour synchroniser les expressions démocratiques.
Le choix dissocié des citoyens : L’électeur vote séparément pour le Président de la République afin de diriger l’autorité exécutive, et pour les parlementaires afin de déterminer l'agenda législatif et le projet politique national.
Structure et direction du Gouvernement
La suppression de la fonction de Premier ministre : Pour simplifier l'exécutif, la fonction de Premier ministre est supprimée, le Président assumant le rôle de dirigeant unique du Gouvernement.
Le rattachement direct des ministères : Chaque ministre dirige personnellement son département ministériel sous la responsabilité directe du Président de la République.
La nomination aux emplois publics : Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'État, sauf cas contraires prévus par la Constitution.
La transparence gouvernementale avant l’élection : Tout candidat à la présidence est tenu de rendre publique la composition de son futur gouvernement pour les ministères régaliens avant la tenue du scrutin.
Prérogatives de Défense et de Sécurité
La continuité du domaine militaire : Le Président demeure le chef des armées, le garant de l’indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la continuité de l’État.
La gestion stratégique régalienne : Le Président est l'autorité exclusive chargée de définir les orientations militaires et stratégiques de la Nation, conservant sous sa seule responsabilité la dissuasion nucléaire.
Le fonctionnement des organes de crise : Le Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (CDSN) conserve ses compétences et demeure placé sous la direction directe du Président.
La procédure d’engagement des forces armées : La décision d’engagement militaire initial appartient au Président, le Parlement devant être informé sous trois jours et son autorisation expresse étant requise si l'intervention dépasse quatre mois.
Le nouveau régime de responsabilité politique
L’abolition de la censure collective : La responsabilité collective du Gouvernement est supprimée, rendant impossible le dépôt d'une motion de censure générale pour renverser l'ensemble des ministres.
La séparation stricte des responsabilités : La responsabilité de la politique nationale est partagée et divisée entre le Parlement (titulaire du pouvoir législatif) et l'Exécutif (titulaire du pouvoir réglementaire).
La mise en place de la censure individuelle : L’Assemblée nationale peut mettre en cause individuellement chaque ministre par une motion de censure, à la condition qu'elle soit précédée d’une médiation ministérielle.
Le vote et les conséquences de la censure ciblée : Pour être adoptée, la motion de censure individuelle exige la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, entraînant la démission immédiate du ministre visé et son remplacement par le Président sans affecter le reste du Gouvernement.
Le contrôle renforcé sur les remplacements régaliens : Tout remplacement de ministre régalien (Défense, Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Finances, Santé) après l'élection présidentielle est conditionné à une audition publique et à un vote de confirmation à la majorité simple de l’Assemblée nationale.
L’irresponsabilité pénale présidentielle : Le Président conserve son irresponsabilité pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de mise en œuvre de la procédure de destitution.
Le Secrétariat Général de la Coordination Nationale (SGCN)
La création de l’interface normative : Pour remplacer les services de Matignon et coordonner l’action publique, un Secrétariat Général de la Coordination Nationale (SGCN) est mis en place à titre d’instance technique et administrative exclusive d’interface.
L'absence de pouvoir hiérarchique : Le SGCN n'exerce aucune autorité hiérarchique sur les départements ministériels, se limitant strictement à un rôle d'harmonisation et de conformité normative.
La codirection paritaire : La direction du SGCN est assurée de manière bicéphale par un directeur nommé par le Président (représentant l'Exécutif) et un directeur nommé par le Parlement (représentant le Législatif).
L’indépendance et le mandat des directeurs : Les directeurs bénéficient d'un statut de haute fonction publique inamovible pour un mandat de trois ans, non révocable et non renouvelable, les décalant entièrement du cycle politique traditionnel.
La planification normative : Le SGCN planifie les textes législatifs pour éviter les chevauchements et coordonne la préparation technique des actes administratifs.
La résolution des conflits de direction : En cas de désaccord persistant de plus de sept jours entre les deux directeurs, la saisine du Président du Conseil d’État est automatique et obligatoire pour obtenir un arbitrage de pure légalité sous sept jours.
L’obligation de transmission des ministères : Tous les ministères ont l’obligation constitutionnelle de fournir immédiatement au SGCN l'ensemble des données requises pour le calcul des études d'impact.
L’automatisation des études d’impact : Le SGCN est tenu d’utiliser les technologies de l’information pour automatiser et modéliser l’impact budgétaire et normatif de tout projet de décret ou proposition de loi avant examen, transmettant ces rapports factuels au Parlement, au Gouvernement et à la Cour des Comptes.
Pouvoir Législatif
La redéfinition du rôle et de la souveraineté du Parlement
La primauté du Parlement dans l'agenda législatif : Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) récupère l'intégralité du contrôle de son ordre du jour et de l'initiative des lois pour mettre fin à sa dépendance historique vis-à-vis du pouvoir présidentiel.
Le droit de renvoi suspensif du Président : Le Président de la République ne dispose que d'un unique droit de demander, sous quinze jours et par décret motivé, une nouvelle délibération de la loi, qu’il est néanmoins contraint de promulguer si le Parlement confirme son vote d'origine à la majorité simple.
La consolidation des outils de contrôle parlementaire : Les assemblées renforcent leur capacité de contrôle de l’Exécutif par le biais d'auditions, de commissions d'enquête et de l'obligation pour les ministres de répondre aux convocations sous peine de sanctions financières ou de manquements.
La mise en cause pénale de droit commun des ministres : La Cour de Justice de la République est supprimée, soumettant les ministres aux juridictions de droit commun pour les actes accomplis dans leurs fonctions, après autorisation préalable de l'Assemblée nationale.
Structure et représentativité de l'Assemblée nationale
Le maintien de la carte électorale : L'Assemblée nationale conserve ses 577 circonscriptions pour l'élection des députés au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
L’exigence de résidence locale des candidats : Afin de garantir un ancrage territorial fort, tout candidat à la députation doit justifier d’une résidence effective d’au moins deux ans dans la circonscription où il se présente.
L'allongement de la session parlementaire : Pour assurer un examen approfondi des textes et un travail continu en commission, la session parlementaire annuelle s'étend désormais du premier jour ouvrable de septembre au dernier jour ouvrable de juin.
La refondation du Sénat et l’intégration de la citoyenneté tirée au sort
Le maintien équilibré de la moitié élue : La moitié des sénateurs reste désignée pour quatre ans par les élus locaux, mais la pondération des voix des grands électeurs est modérée pour réduire la surreprésentation des petites communes au profit d'un équilibre rural-urbain.
L’ouverture de l’autre moitié du Sénat aux citoyens : L’autre moitié de la chambre haute est composée de citoyens volontaires sélectionnés par tirage au sort au sein de chaque circonscription afin d’incarner une véritable école de gouvernance.
Les critères de compétence pour les sénateurs citoyens : Pour s'inscrire sur la liste des volontaires éligibles au tirage au sort, les citoyens doivent justifier d'au moins cinq ans d’expérience professionnelle et détenir un casier judiciaire vierge.
La sécurisation statutaire et sociale des citoyens tirés au sort : Pour lever tous les obstacles à la participation, ces sénateurs reçoivent une formation initiale, perçoivent une rémunération équivalente à celle des élus, bénéficient de la prise en charge de leur logement et d'un droit de mise en disponibilité professionnelle.
Le rôle décisionnel égalitaire et le renouvellement bisannuel : Investis des mêmes immunités et droits de vote que les élus, les sénateurs citoyens effectuent un mandat temporaire non renouvelable, renouvelé par moitié tous les deux ans pour assurer un apport constant d'expériences professionnelles fraîches.
La méthode de travail parlementaire et la rationalisation des débats
La réorganisation des commissions parlementaires : Les commissions deviennent les véritables pôles exclusifs de l'élaboration législative, au sein desquels chaque député et sénateur est constitutionnellement tenu de siéger.
La régulation et le roulement de l’initiative des lois : Les propositions de loi au sein des groupes parlementaires sont encadrées par une répartition équitable au prorata du nombre d’élus et régies par un système de roulement.
La proscription des amendements dilatoires et le vote par options : Les débats sont accélérés par l'interdiction des amendements d'obstruction, tandis que la pluralité des sensibilités s'exprime par le choix final entre plusieurs versions d'un même projet (options A, B, C).
Les mécanismes de déblocage budgétaire et l'obligation de participation
L’instauration d’un dialogue budgétaire équilibré : L'Exécutif est constitutionnellement autorisé à présenter son propre budget sous forme d'options législatives, traitées à égalité avec celles du Parlement, qui conserve le dernier mot financier.
L’arbitrage automatique de l’impasse budgétaire : En cas de blocage persistant après trois votes, le Président promulgue à la date butoir le projet budgétaire ou l'option ayant obtenu la majorité simple des voix.
L'obligation de présence sous peine de retenue financière : Chaque parlementaire doit atteindre un taux de participation minimal de 75 % en séance publique et en commission, sous peine d'une retenue financière sur ses indemnités gérée par l'administration parlementaire.
Le dernier mot souverain de l'Assemblée nationale : En cas de désaccord persistant entre les deux chambres après l’échec d’une Commission Mixte Paritaire, l’Assemblée nationale, représentant direct de la souveraineté populaire, tranche en dernier ressort.
Le délai d’application des décrets gouvernementaux : L’Exécutif est tenu de publier l'ensemble des décrets et circulaires indispensables à l'application d'une loi votée sous un délai maximal de trois mois, sauf rapport de justification technique adressé au Parlement.
Pouvoir d'Exception
L'urgence législative (accélérateur de procédure sous contrôle)
L'activation de l'urgence législative : Pour les dossiers qu'il considère comme hautement prioritaires, le Président de la République peut déclencher un mécanisme d'urgence destiné à accélérer le cheminement de la loi, à la condition expresse d'obtenir le soutien écrit d'au moins cent parlementaires.
Des garde-fous temporels très stricts : Afin d’éviter tout abus de l'Exécutif, l'usage de cette procédure accélérée est limité à une unique activation par mois civil, et ne peut s'étendre sur une durée supérieure à sept jours.
L'interdiction du harcèlement textuel : La Constitution interdit de soumettre un même sujet ou projet de loi à ce mécanisme d'urgence plus d'une fois par an, protégeant ainsi le Parlement contre l'usure procédurale.
Le dénouement par vote obligatoire : Pour garantir l’efficacité de l’État sans bloquer le débat, la discussion parlementaire autour de ce dispositif est temporellement encadrée et doit obligatoirement se conclure par un vote systématique à l'expiration des sept jours alloués.
Le contrôle parlementaire drastique de l'état d'urgence
Le maintien du droit d'annonce présidentiel : Le Président de la République conserve la compétence de déclarer initialement l'état d'urgence pour faire face à un péril imminent.
La révocabilité immédiate par les élus : Rompant avec la pratique de la Ve République, la déclaration de l'état d'urgence par le Président est révocable à tout moment par un vote à la majorité absolue du Parlement.
La double clé de la prolongation : Toute prolongation de cet état d'urgence au-delà d'un délai initial de trente jours est strictement conditionnée à un vote à la majorité renforcée des deux tiers de l'Assemblée nationale.
L'équilibre de la destitution et de l'intérim présidentiel
Le maintien de la destitution pour manquement grave : Le Parlement conserve le pouvoir suprême de destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs constitutionnels, nécessitant un vote à la majorité des trois cinquièmes des deux chambres réunies en Congrès.
La suppléance par le Président de l'Assemblée nationale : En cas de vacance du pouvoir présidentiel ou d'empêchement, l'intérim de l'État est temporairement confié au Président de l'Assemblée nationale.
La contrainte de retour rapide aux urnes : Le mandat provisoire du Président de l'Assemblée nationale est strictement limité, de nouvelles élections présidentielles devant être impérativement organisées dans un délai maximal de trois mois.
La fin de la dissolution discrétionnaire de l'Assemblée nationale
La subordination de la dissolution à une défaillance factuelle : Le Président de la République ne peut plus dissoudre l'Assemblée nationale de manière discrétionnaire ou pour des raisons d'opportunité politique.
Le rapport préalable obligatoire du Conseil constitutionnel : La dissolution est conditionnée à l'établissement préalable d'un rapport du Conseil constitutionnel constatant des dysfonctionnements graves, factuels et procéduraux de l'institution législative.
L'auto-saisine et la saisine parlementaire simplifiée : Pour rédiger ce rapport d'évaluation, le Conseil constitutionnel s’auto-saisit obligatoirement à l'ouverture de chaque session parlementaire annuelle, et peut également être saisi à tout moment par un quart des députés ou sénateurs.
Le strict cantonnement technique du contrôle : Le Conseil constitutionnel doit se limiter à vérifier si des seuils objectifs de défaillance définis par la Constitution ont été atteints (comme le non-respect des obligations de vote ou le refus de traiter les rapports d'alerte de la Cour des Comptes), excluant formellement tout jugement de valeur sur le fond politique des textes.
Ordre Juridique
La refondation et la démocratisation du Conseil Constitutionnel
La composition paritaire et citoyenne : Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres, associant quatre juristes professionnels élus (issus de la magistrature judiciaire, de la magistrature administrative, des avocats et des professeurs de droit) et cinq citoyens sélectionnés sur critères rigoureux certifiés par le Protectorat du Mérite d’État (PME).
La compétence élargie d’auto-saisine : Le Conseil Constitutionnel se voit attribuer un pouvoir d’auto-saisine immédiat en cas de dysfonctionnement majeur relevant de son champ d’intervention réglementaire.
Le parcours de nomination stratégique en quatre étapes : Le processus de désignation des conseillers repose sur un mécanisme strict comprenant la certification du PME, la nomination présidentielle, l’approbation à la majorité simple du Parlement et l’absence de veto populaire.
Le droit de veto populaire de Confirmation Civique : La nomination d’un membre est validée par défaut, mais elle devient caduque si un veto citoyen réunit une participation minimale de 50 % des inscrits sur le Portail Civique et qu'une majorité d'entre eux vote « Non ».
La garantie de sincérité par l’autorité judiciaire : Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) assure le contrôle de l’intégrité des données numériques du Portail Civique et de la sincérité des résultats du vote.
L'indépendance historique du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
L’élargissement de la composition du CSM : Le CSM est porté à quinze membres, répartis équitablement entre cinq magistrats du Siège, prélevant cinq magistrats du Parquet élus par leurs pairs et cinq personnalités extérieures désignées par les présidents de la République (deux), du Sénat (deux) et de l’Assemblée nationale (une).
La compétence d'auto-saisine du Conseil : Le CSM bénéficie d'une capacité d'auto-saisine en cas de dysfonctionnement constaté au sein de l'autorité judiciaire.
La fin de l'ingérence politique dans les nominations du Parquet : L'avis conforme du CSM devient constitutionnellement obligatoire pour toutes les nominations de magistrats du Parquet, retirant à l'Exécutif la possibilité de passer outre.
La nomination souveraine du Procureur général : Le Procureur général près la Cour de cassation est formellement nommé par le Président de la République sur proposition contraignante du CSM.
Le Protectorat du Mérite d’État (PME) : Rempart contre le favoritisme
La transformation et l’indépendance de l’institution : Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) est supprimé et remplacé par le Protectorat du Mérite d’État, un organe entièrement indépendant chargé de certifier le mérite et la probité pour toutes les hautes nominations publiques.
La gestion du registre public des candidatures d'élite : Le PME gère et publie un registre officiel répertoriant tous les citoyens répondant aux critères légaux de compétence requis pour accéder aux postes de haute direction de l'État, une inscription sans laquelle toute nomination est nulle et de nul effet.
La fixation parlementaire de critères d'excellence objectifs : La loi organique fixe pour chaque haute fonction (ministre, haut fonctionnaire, dirigeant public) des exigences objectives adaptées, telles qu'un diplôme pertinent, une expérience professionnelle significative ou des garanties de probité.
Le contrôle constitutionnel de proportionnalité des critères : Le Conseil Constitutionnel contrôle préalablement les lois fixant ou modifiant ces critères pour s'assurer qu’ils restent proportionnés, objectifs et non discriminatoires.
Le contrôle de pure légalité administrative : Le PME se limite à vérifier techniquement l’adéquation factuelle des dossiers de candidature aux critères légaux, sa certification étant automatique en cas de conformité, et ses décisions de refus (fondées sur des motifs clairs et objectifs) pouvant faire l’objet d’un recours de pleine légalité devant le Conseil d’État.
La souveraineté politique finale du Parlement : Bien que la certification du PME soit une condition suspensive absolue, le Parlement conserve l’entière liberté politique de rejeter un candidat certifié s'il estime qu'il y a un motif d'opportunité.
La représentativité pluraliste et territoriale : Le PME est composé de membres désignés de manière proportionnelle par région, associant de façon équilibrée des experts académiques ou associatifs à des citoyens tirés au sort.
La responsabilisation budgétaire par la Cour des Comptes
L’introduction des Rapports d’Alerte (RAL et RAB) : La Cour des Comptes dispose de deux nouveaux mécanismes, le Rapport d’Alerte Législative (RAL) et le Rapport d’Alerte Budgétaire (RAB), pour dénoncer les dérives financières de l'État ou des collectivités.
L’obligation législative de réaction : Dès la publication d'un rapport RAL ou RAB, le Parlement est constitutionnellement contraint d’adopter sous six mois une loi de simplification mettant en œuvre ces observations ou de soumettre un projet de loi en ce sens.
L'évaluation de la faisabilité des ordonnances : Le Président de la République est tenu de solliciter et de rendre public l'avis consultatif de la Cour des Comptes sur l'impact budgétaire et la faisabilité technique de toute ordonnance réglementaire prise sur habilitation.
La justice ordinaire unifiée pour tous
L'ouverture et la modernisation des hautes juridictions : Le Conseil d’État intègre des experts indépendants pour diversifier ses compétences de carrière, tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’État publient leurs avis de manière accessible et s'organisent pour accélérer leurs procédures.
La suprématie des décisions constitutionnelles : Les décisions du Conseil Constitutionnel, en particulier les Questions Prioritaires de Constitutionnalité, s’imposent de façon absolue à l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires.
La constitutionnalisation paritaire du Tribunal des Conflits : Le Tribunal des Conflits est inscrit dans la Constitution avec une composition strictement paritaire entre le Conseil d’État et la Cour de cassation pour arbitrer les litiges de compétences et juger les recours sur la durée excessive des procédures.
La suppression de la Cour de Justice de la République (CJR) : La CJR est définitivement supprimée pour soumettre les ministres au droit pénal commun devant les tribunaux ordinaires, leur mise en cause pour les actes de leur fonction restant subordonnée à l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale.
Architecture Territoriale
La structure locale hybride (élus et citoyens)
La préservation de la carte et de la légitimité initiales : L'organisation territoriale repose initialement sur la structure existante (communes, départements, régions et collectivités à statut particulier) et conserve la légitimité élective de ses dirigeants.
L’intégration citoyenne dans les assemblées locales : Pour introduire la compétence et la participation directe à l’échelon local, les Conseils Départementaux et Régionaux sont désormais composés pour trois quarts de membres élus et pour un quart de citoyens tirés au sort.
Les critères et la certification des citoyens locaux : La sélection de la part citoyenne suit les mêmes exigences de probité et d'expérience que pour le Sénat, sous le contrôle du Protectorat du Mérite d’État (PME).
Un mandat court pour éviter la professionnalisation : Les conseillers tirés au sort disposent d'un mandat de deux ans non renouvelable, durant lequel ils exercent les mêmes droits et devoirs que les élus de carrière.
Le principe constitutionnel d'exclusivité des compétences
L’interdiction des doublons administratifs : La Charte introduit le principe d’exclusivité, disposant qu’aucune compétence publique ne peut être exercée simultanément par plusieurs échelons de collectivités territoriales.
La souveraineté du Parlement sur la répartition : C'est au Parlement qu'il revient d'attribuer, de retirer, de transférer ou de fusionner législativement les compétences entre les différents échelons pour assurer la cohérence de l’action publique.
La gestion transitoire des chevauchements : En cas de conflit d'interprétation temporaire sur une compétence, celle-ci est exercée provisoirement par le niveau de collectivité qui en assume la part financière majoritaire, en attendant la décision finale du Parlement.
Le contrôle obligatoire de la Cour des Comptes : Toute modification législative de la répartition des compétences territoriales doit être soumise à l'avis consultatif de la Cour des Comptes pour évaluer la faisabilité technique et budgétaire du projet avant le vote du Parlement.
Le Droit d'Initiative Locale de Rationalisation (DILR)
L'activation de la rationalisation locale : Un Droit d'Initiative Locale de Rationalisation (DILR) est instauré pour encourager les fusions de communes ou de départements.
Les deux voies de déclenchement : Ce processus peut être initié soit par la pétition de 20 % des électeurs inscrits sur les listes locales, soit par un Rapport d'Alerte Budgétaire (RAB) de la Cour des Comptes signalant une inefficacité financière chronique.
L'obligation de rédaction du Projet de Fusion (PFR) : Dès le déclenchement, les exécutifs locaux concernés disposent de douze mois pour élaborer conjointement un Projet de Fusion et de Réorganisation (PFR) détaillant le périmètre, les compétences transférées, les impacts fiscaux et la nouvelle charte locale.
Le mécanisme de substitution parlementaire : Si les élus locaux manquent à leur obligation de rédiger le PFR, l’Assemblée nationale s’en saisit immédiatement par substitution pour élaborer le projet sur la base des travaux de la Cour des Comptes.
Le contrôle de conformité et l'arbitrage citoyen contraignant
L’expertise décentralisée de la Cour des Comptes : Le PME transmet le projet à la Cour des Comptes, qui dispose de trois mois pour émettre un Avis de Conformité Public (un examen qu'elle peut déléguer en première instance aux Chambres Régionales des Comptes).
La condition suspensive de conformité : L'obtention d'un avis favorable de la Cour des Comptes est obligatoire pour organiser la consultation populaire.
La procédure de rectification en cas de refus : Si l’avis est défavorable, le PFR est transmis à l’Assemblée nationale qui doit élaborer un projet rectifié sous six mois en intégrant les réserves de la Cour, sauf si le PFR initial était déjà un projet de substitution (auquel cas le processus passe directement au vote).
La souveraineté finale du référendum local : Le projet de fusion (favorable ou rectifié) est obligatoirement soumis aux citoyens concernés dans les six mois. Son résultat est juridiquement contraignant : si le « Oui » l'emporte, le Parlement doit voter la loi de création sous trois mois ; si le « Non » l'emporte, le processus est gelé pour trois ans.
La sécurisation financière et la règle d'or locale : L'État garantit l'autonomie financière en transférant les ressources correspondantes à chaque transfert de compétence, mais la Constitution interdit formellement aux collectivités de s'endetter pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
Organisation Étatique
La rationalisation et le regroupement sectoriel des organismes de l'État
Le principe général de simplification administrative : La VIIe République impose un impératif constitutionnel de rationalisation des structures publiques pour supprimer les doublons administratifs, clarifier l'action publique et dégager des économies d'échelle.
La fusion obligatoire des opérateurs publics : Le Gouvernement est tenu de regrouper par ordonnance les Organismes Divers d'Administration Centrale (ODAC) et les opérateurs de l'État dont les missions sont convergentes.
La création d'entités sectorielles uniques : Cette réorganisation doit déboucher sur la mise en place d'une entité publique unique pour chaque grand domaine de l'action publique, comme la Santé, l'Éducation ou les Transports.
La mutualisation des fonctions transversales : Les entités sectorielles uniques s'organisent en branches techniques spécialisées qui mutualisent l'intégralité de leurs fonctions support tout en préservant l'autonomie et l'expertise de leurs missions opérationnelles respectives.
La sélection au mérite des dirigeants sectoriels : Pour garantir la compétence de l'encadrement supérieur, les directeurs généraux de ces opérateurs ainsi que les responsables de leurs branches techniques doivent obligatoirement obtenir la certification préalable du Protectorat du Mérite d'État (PME).
L'indépendance de l'évaluation et de la régulation publiques
L'autonomie temporelle des régulateurs : La loi organique régissant chaque opérateur sectoriel doit obligatoirement sanctuariser l'indépendance des responsables de l'évaluation et de la régulation en leur attribuant des mandats non révocables et non alignés sur les échéances électorales.
Le fonctionnement autonome de l'Autorité Collégiale Interne : L'évaluation et la régulation de chaque secteur sont confiées à une instance collégiale intégrée à l'opérateur unique mais dotée d'une totale indépendance fonctionnelle, excluant toute possibilité d'injonction de la part du Directeur Général.
Le contrôle de rationalisation par la Cour des Comptes : L'optimisation des structures étatiques est encadrée par la Cour des Comptes, qui publie chaque année un Rapport de Rationalisation Annuel (RRA) contraignant pour identifier les structures obsolètes et les doublons non résolus.
La contrainte de mise en conformité législative : À la suite de la parution du RRA, le Parlement dispose d'un délai maximal de douze mois pour adopter une Loi de Simplification et de Rationalisation appliquant les fusions et réorganisations préconisées par la Cour.
Le dernier mot législatif sur l'ordonnancement public : Cette Loi de Simplification et de Rationalisation votée par les parlementaires dispose du pouvoir souverain d'abroger ou de modifier les mesures de restructuration prises antérieurement par ordonnance gouvernementale.
La simplification monétaire et la création de l'ANCFS
La garantie d'unicité des flux financiers : L'État est tenu d'unifier l'ensemble de ses relations monétaires de prélèvement et de versement avec les usagers afin de simplifier la lisibilité financière de la Nation.
La fondation de l’Agence Nationale des Comptes Fiscaux et Sociaux (ANCFS) : Cette nouvelle agence publique unique naît de la fusion des services de prélèvement avec l'infrastructure et l'expertise technique de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Le monopole du recouvrement et de la redistribution : L'ANCFS est seule habilitée à centraliser l'intégralité des prélèvements obligatoires et à verser directement les aides sociales aux ménages.
La compensation automatique de l’impôt et des prestations : L'ANCFS procède à la compensation automatique en temps réel entre l'Impôt sur le Revenu Unique et l'Aide Sociale Unique pour garantir à chaque foyer la traçabilité complète de son solde comptable net.
Politiques Publiques
Le Ministère de la Souveraineté Économique et Territoriale
Le pilotage stratégique de la réindustrialisation : Ce ministère est spécifiquement créé pour unifier l’action publique face à la fragmentation des politiques de réindustrialisation et de revitalisation.
L’autorité fonctionnelle sur les agences clés : Bien que l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) et Bpifrance conservent leur rattachement organique d'origine, elles sont placées sous l'autorité fonctionnelle de ce nouveau ministère pour aligner immédiatement leurs priorités.
La centralisation et la célérité des moyens de l'État : Cette structure intégrée permet d'orienter rapidement et de manière cohérente l'ensemble des moyens publics — foncier, financement et formation — vers des projets de production nationale.
Le Plan National de Production Civique (PNPC) et la préférence nationale
Le principe constitutionnel de préférence nationale : Le PNPC oblige l’État et les collectivités territoriales à privilégier, à conditions équivalentes de coût et de qualité, les circuits d'approvisionnement nationaux et locaux pour leurs marchés publics.
La liste des secteurs stratégiques prioritaires : Ce mécanisme cible en priorité les fournitures administratives, le mobilier urbain, la restauration collective publique, les équipements de première nécessité, le matériel médical de base et les denrées agricoles destinées aux services publics.
La sécurité économique par le circuit fermé : Le plan vise à bâtir un circuit économique sécurisé pour garantir la résilience de la Nation face aux crises d'approvisionnement mondiales et revitaliser les filières productives locales.
L’objectif final d’autosuffisance productive : Le PNPC ambitionne d'atteindre l'autosuffisance dans les filières vitales (alimentation, énergie de base, santé) afin de permettre, en cas de rupture des marchés internationaux, une consommation interne prioritaire et non-marchande.
La clause de sauvegarde et le rapport de force avec l'Union européenne
L’affirmation de la souveraineté économique nationale : Face aux contradictions structurelles avec le droit européen sur la libre circulation des marchandises, la VIIe République écarte explicitement la primauté du droit de l'Union européenne pour tous les actes d'application du PNPC.
Le contrôle préalable obligatoire du Conseil constitutionnel : Pour éviter toute dérive, le Conseil constitutionnel est seul compétent pour valider l'application de cette clause exceptionnelle de sauvegarde selon trois critères cumulatifs : secteur stratégique, risque avéré de dépendance critique et proportionnalité de la dérogation.
La transformation du cadre européen par la négociation : L’établissement unilatéral de cette préférence nationale sert de levier diplomatique pour ouvrir des négociations visant à instituer une préférence communautaire à l'échelle de l'Union.
L’alternative constitutionnelle du référendum de sortie ciblée : En cas d'échec diplomatique irréversible constaté par le Président et approuvé par les trois cinquièmes du Congrès, un référendum de sortie progressive ou ciblée des traités européens est engagé sur les seuls secteurs impactés par le PNPC.
Le Service National Civique (SNC) : L'alternative citoyenne hors-marché
L'accès universel aux unités de production autonomes : Le SNC est un programme basé sur le volontariat, ouvert à tous les citoyens sans condition d'âge ou de diplôme, pour vivre et travailler dans des villages, zones rurales ou friches industrielles réhabilités.
L’interdiction de distorsion de concurrence : Les productions du SNC sont vendues aux marchés publics au prix moyen du marché ou réservées à la consommation non-marchande des services publics (hôpitaux, écoles), ciblant en priorité les filières défaillantes.
Le fonctionnement en circuit fermé pérenne : Conçues comme des communautés productives où les participants peuvent s'établir et vieillir dignement sous couverture médicale universelle, ces unités alimentent directement le PNPC.
Le Contrat de Vie Civique déconnecté du salariat : En échange de leur contribution, les volontaires bénéficient gratuitement d'un logement décent, d'une alimentation locale et des commodités essentielles, le modèle fonctionnant entièrement sans salaire ni logique de rentabilité.
Le pilotage et la viabilité financière par l'État : Le Ministère de la Souveraineté Économique et Territoriale identifie les sites, finance l'installation initiale et sécurise les débouchés économiques du SNC grâce aux priorités d'achat du PNPC.
Le Programme National d’Alimentation et d’Éducation Scolaire (PNAES)
L’accès quotidien à une alimentation saine et locale : Application directe du PNPC dans les écoles, le PNAES garantit à chaque élève des repas préparés à partir de produits frais, locaux et de saison.
L’éducation nutritionnelle et la connexion au terroir : Le programme intègre l'alimentation au cœur du parcours scolaire en sensibilisant les enfants à la nutrition, aux circuits courts et à l'autonomie alimentaire grâce à des visites de fermes de proximité.
Le Service National Patriotique (SNP)
La constitutionnalisation d'un devoir universel et gratuit : Succédant au SNU, le SNP est un service militaire et civique obligatoire, universel et totalement gratuit pour les familles, destiné à forger la cohésion nationale.
L’apprentissage intensif durant la majorité : Chaque jeune Français accomplit à l'âge de 18 ou 19 ans un parcours de six semaines consécutives durant la période estivale.
Le parrainage mixte militaire et interministériel : Les Forces Armées assurent l'encadrement logistique et l'initiation militaire, tandis qu'un organisme interministériel coordonne la formation civique aux institutions républicaines.
La transmission de compétences d'urgence vitales : Le programme intègre obligatoirement l'apprentissage des gestes de premier secours (PSC1) délivré par les Sapeurs-Pompiers et favorise la découverte des divers métiers du service public.
Vie Démocratique
L'expression et la participation citoyennes
Le vote comme devoir civique constitutionnel : La Constitution consacre formellement le vote comme un Devoir Civique de Participation incontournable pour l'ensemble des consultations locales et nationales afin d'éclairer le destin de la patrie.
La mise en place de consultations législatives et budgétaires : Les citoyens ont la possibilité de s'exprimer directement sur les projets de loi, les choix budgétaires ou les grands projets d'aménagement par le biais de consultations spécifiques.
Le caractère consultatif des scrutins thématiques : Bien que ces votes ne lient pas juridiquement le Parlement, ils fournissent aux élus un retour d’opinion structuré, agrégé et analysé selon des critères démographiques pour responsabiliser les décideurs.
Le mécanisme de veto populaire sur les nominations clés : Les citoyens peuvent s'opposer aux nominations du Président du PME, des membres du Conseil constitutionnel et des dirigeants d'entreprises publiques stratégiques par le biais de la Confirmation Civique.
Le quorum de rejet et la stabilité des institutions : La nomination d'un candidat approuvé par le Parlement n'est annulée que si l'opposition ("Non") réunit la majorité absolue dans un scrutin ayant mobilisé au moins 50 % des citoyens inscrits sur le Portail.
La sécurisation numérique du Portail par le CSM : Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) assure la sécurité technique du Portail Civique et certifie la sincérité des résultats pour empêcher toute manipulation ou fraude informatique.
Le statut d'élu et l'ancrage local
La constitutionnalisation du Mandat Unique : Pour garantir le dévouement absolu des élus à leur fonction, le cumul d'un mandat parlementaire ou exécutif avec tout autre mandat électif rémunéré ou fonction publique non élective est strictement interdit.
L’obligation de résidence des candidats : Tout candidat à une élection locale ou législative doit obligatoirement justifier d’une résidence effective d’au moins deux ans au sein de la circonscription électorale concernée.
La création de lieux physiques de débat de proximité : L’État est tenu de financer et d'établir dans chaque circonscription de France des espaces physiques dédiés à l'organisation de débats hebdomadaires libres entre les citoyens et leurs représentants.
La transparence post-mandat et la probité financière
L’extension du délai de carence déontologique : L'interdiction pour les anciens membres de l'Exécutif ou du Parlement d'exercer des activités de lobbying ou de rejoindre le privé dans leur ancien domaine de compétence est étendue à cinq ans après la fin de leurs fonctions.
Le contrôle patrimonial annuel par la HATVP : La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) procède chaque année à un croisement fiscal systématique du patrimoine des responsables publics pour détecter et poursuivre tout enrichissement suspect.
L’obligation de publicité des contacts et avantages privés : Chaque responsable public doit déclarer en temps réel ses rencontres avec des représentants d'intérêts ainsi que les cadeaux et avantages perçus, ces données alimentant un registre public en ligne.
La police fiscale des campagnes électorales (CNCCFP) : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques obtient des pouvoirs d'investigation judiciaire et de contrôle bancaire en temps réel pour traquer la fraude financière dès l'amont.
L'inéligibilité automatique des fraudeurs : Tout candidat reconnu coupable de fraude financière manifeste par la CNCCFP est frappé d'une peine d'inéligibilité automatique et prolongée.
Le financement équitable des partis par la Banque de la démocratie : Pour réduire l'influence de l'argent privé, la réduction d'impôt sur les dons est abaissée à 50 % et une Banque de la démocratie (rattachée à la Caisse des Dépôts) est créée pour financer équitablement les campagnes sur des critères objectifs de parrainage.
La protection des institutions et de l'information
La primauté du serment constitutionnel sur la raison d'État : Tout dépositaire de la force publique, du renseignement ou de la sécurité prête serment à la Constitution, aucun ordre ni aucune "raison d'État" ne pouvant couvrir la commission d'un crime contre l'humanité ou d'actes de pédocriminalité.
Le guichet unique et anonyme des lanceurs d'alerte : Le CSM gère une plateforme numérique cryptée pour recueillir les signalements de comportements douteux, détenant le pouvoir constitutionnel de suspendre toute mesure de représailles administrative contre le signalant.
La fondation de l’Observatoire Citoyen de la Transparence (OCT) : Pour lutter contre la désinformation sans édicter de vérité d’État, un organe d'évaluation indépendant composé de vingt membres est créé.
La composition dépolitisée de l'OCT : Cet observatoire, qui n'est soumis à aucune nomination ou validation politique, est composé à parts égales de journalistes professionnels élus par leurs pairs et de scientifiques (statisticiens, data scientists) nommés par des instances académiques.
La publication des Rapports de Transparence Factuelle (RTF) : L'OCT produit des rapports évaluant la rigueur méthodologique, les preuves et les sources des déclarations publiques, en ayant l'obligation d'annexer toutes les opinions divergentes de ses membres.
Dispositions Transitoires et Finales
La transition politique et l'accès au pouvoir
La candidature sous l'égide de la Vᵉ République : Le candidat porteur du projet de la VIIᵉ République se présente et est élu selon les règles et modalités de l'actuelle Vᵉ République.
L’adoption impérative par référendum : L’entrée en vigueur de cette nouvelle Constitution est subordonnée à son adoption solennelle par le peuple français par la voie du référendum.
Le travail préparatoire et le calendrier d’adoption
L'institution de la Commission de Garantie Constitutionnelle : Dans un délai de trois mois suivant sa prise de fonction, le Président élu met en place une Commission de Garantie Constitutionnelle, composée de juristes de haut niveau issus des milieux académiques et judiciaires, pour finaliser le texte et en assurer la cohérence juridique.
La date butoir du référendum d'adoption : Le texte constitutionnel définitif, après validation par cette commission d’experts, doit être soumis au référendum national dans un délai maximal de douze mois après l'élection du Président.
La promulgation et l'entrée en vigueur immédiate : En cas de victoire lors du référendum, le Président de la République promulgue la Constitution sous quinze jours, marquant son entrée en vigueur immédiate à la date de sa promulgation.
La procédure de révision de la VIIᵉ République
La co-initiative de la révision constitutionnelle : L'initiative de modifier la Constitution de la VIIᵉ République appartient de manière concurrente au Président de la République et aux membres du Parlement.
Le principe de vote identique par les chambres : Tout projet ou proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans des termes strictement identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
La ratification par référendum national : Par défaut, toute révision constitutionnelle validée par les deux chambres doit être soumise à l'approbation directe du peuple français par référendum.
La voie alternative du Congrès à la majorité des trois cinquièmes : Le Président de la République peut décider de ne pas soumettre la révision au référendum en la présentant au Parlement réuni en Congrès, le texte devant alors réunir la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés pour être approuvé.
Vive la République , vive la France
